EG2SI - CONDITIONS GENERALES DE VENTE (b2b)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EG2SI, (Sarl unipersonnelle dont le siège social est situé Route du lac 1062 – 74140 Excenevex, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro d'identification B-887537348)

Et de ses clients dans le cadre de la vente de services suivants :

Prestations informatiques et conseils

Toute prestation accomplie par la société EG2SI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestation vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros ou en CHF et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA - si applicables - au jour de la commande. La société EG2SI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EG2SI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

Soit par virement bancaire ;
Soit par chèque ;
Soit par bulletin de versement

Sauf stipulation contraire convenue par écrit, aucun acompte n’est exigé à la commande. Toutefois, un acompte pourra être demandé dans certains cas spécifiques (prestations exclusives, frais de mission importants, engagement longue durée). Le solde devant être payé à réception des factures sur base des prestations livrées.

Clause n° 6 : défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, l'acheteur sera relancé et devra justifier les raisons ou force majeurs du retard. La mission sera interrompue.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, la société EG2SI se réserve le droit d’exiger des indemnités et pénalités due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire), dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, au taux annuel indiqué dans les présentes.

Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix.

Clause n° 7 : Prestation

La prestation est effectuée :

Conformément aux informations reportées sur le bon de commande,
Conformément aux informations reportées sur le contrat de prestation de service s’il est établi en complément des CGV,
Conformément à la description des besoins décrits par l’acheteur au moment de la commande.

Le délai de livraison des prestations indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation des prestation et livrables ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande ;

En cas de désaccord sur la qualité des livrables, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant le constat du désaccord, par courrier recommandé AR.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société EG2SI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil français.

Clause n°9 : Résiliation – Résolution du contrat

9.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

9.2 Résiliation pour convenance

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de notifier sa décision par écrit avec un préavis de 30 jours. Les prestations effectuées jusqu’à la date effective de résiliation seront dues et facturées au prorata temporis.

9.3 Effets de la résiliation

La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas les droits et obligations déjà nés entre les parties. Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la juridiction compétente survivront à la résiliation du contrat.

9.4 – Désengagement anticipé du client

Dans le cadre de prestations facturées à l’heure ou à la journée, EG2SI s’engage à se rendre disponible pour le client selon les besoins exprimés, sur la base d’un planning prévisionnel ou d’un accord, écrit ou verbal, de mobilisation régulière. Cet engagement de disponibilité implique un effort de non-affectation à d’autres projets tiers et constitue une limitation volontaire de capacité opérationnelle.

En l’absence de notification écrite de fin de mission ou de suspension temporaire, tout désengagement unilatéral du client (réduction d’activité non planifiée ou arrêt de commande de prestations) sans préavis écrit de 30 jours ouvrira droit à la facturation d’une indemnité de désengagement équivalente à 50 % de la moyenne mensuelle facturée sur les 3 derniers mois, au prorata de la période de préavis non respectée.

Cette disposition vise à couvrir les pertes d’opportunité causées par une disponibilité maintenue inutilement et à garantir un minimum de visibilité à EG2SI dans la gestion de ses ressources.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige avec un client situé en dehors de la France, les tribunaux français seront seuls compétents

À défaut de résolution amiable et en cas de litige, la compétence territoriale exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Clause n° 11 Protection des données

EG2SI s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Les informations collectées auprès des clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : www.eg2si.com/privacy. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Fait à Excenevex, le 1 janvier 2020
Pascal HENRAS, Gérant de la société.