EG2SI - CONDITIONS GENERALES DE VENTE (b2b)

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EG2SI, (Sarl unipersonnelle dont le siège social est situé Route du lac 1062 – 74140 Excenevex, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro d'identification B-887537348)

Et de ses clients dans le cadre de la vente de services suivants :

• Prestations informatiques et conseils

Toute prestation accomplie par la société EG2SI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestation vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros ou en CHF et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA - si applicables - au jour de la commande. La société EG2SI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EG2SI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par virement bancaire ;
• Soit par chèque ;
• Soit par bulletin de versement

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur n’est pas engagé à verser un acompte du montant global de la facture, sauf cas particuliers (exclusivité des prestation, frais de mission élevés, engagement à longue échéance). Le solde devant être payé à réception des factures sur base des prestations livrées.

Clause n° 6 : défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, l'acheteur sera relancé et devra justifier les raisons ou force majeurs du retard. La mission sera interrompue.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, la société EG2SI se réserve le droit d’exiger des indemnités et pénalités due au titre des frais de recouvrement, en application de l’articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix.

Clause n° 7 : Prestation

La prestation est effectuée :

• Conformément aux informations reportées sur le bon de commande,
• Conformément aux informations reportées sur le contrat de prestation de service s’il est établi en complément des CGV,
• Conformément à la description des besoins décrits par l’acheteur au moment de la commande.

Le délai de livraison des prestations indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation des prestation et livrables ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande ;

En cas de désaccord sur la qualité des livrables, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant le constat du désaccord, par courrier recommandé AR.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société EG2SI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil Français.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, France.

Fait à Excenevex, le 1 janvier 2023
Pascal HENRAS, Gérant de la société.